Les tarifs

Les tarifs pratiqués dans notre office notarial sont fixés comme suit :

  1. S’agissant des actes et prestations faisant l’objet d’une tarification prévue au Décret n° 2016- 230 du 26 février 2016 et à l’Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires : le tarif prévu à ces textes sans modification.
  2. S’agissant des autres actes et prestations libéralisés et ne faisant pas l’objet d’une tarification dans les textes sus-mentionnés, la rémunération de l’office fera l’objet d’une convention soumise à un accord préalable du client.